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20220712_CAChaCo_732a_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016
- Juridiction : CSJ/CSJ. Chambre du conseil