Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Il résulte de cette décision que la requérante doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 24 mois, avec effet du 27 février 2024 au 15 février 2026, prononcée à son encontre par jugement n°108 du Tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2019, initialement assortie du sursis total, sursis dont elle a été déchue suite à unearrêt

    • Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines