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20240209_CAChAP_16_pseudonymisé-accessible.pdf
Il résulte de cette décision que la requérante doit exécuter une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 24 mois, avec effet du 27 février 2024 au 15 février 2026, prononcée à son encontre par jugement n°108 du Tribunal correctionnel de Diekirch du 15 février 2019, initialement assortie du sursis total, sursis dont elle a été déchue suite à unearrêt
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines