Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°73/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00094 du rôle1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 4 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) PERSONNE3.), et 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-(...),

Arrêt N°36/19 - IX – CIVdéclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 15 juin 2018 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, représentée aux fins des présentes par son curateur, Maître Philippe SYLVESTRE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, appelante aux termes d’un exploit de l

Numéro CAL-2019-00188 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 11 février 2019, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR AVOCATS A LA COUR, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître

saisie-exécution du 25 juillet 2019 leur signifié par l’huissier de justice GeoffreyLes antécédents procéduraux révèlent qu’un arrêt de la Cour d’appel du 6 juin 2018 a réformé partiellement le jugement du 1er février 2017 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui n’avait pas assorti d’astreinte la condamnation des consorts PERSONNE6.)

Assistance judiciaire accordée à C.) par décision du délégué du Bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 2 mars 2018.Arrêt N°111/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00007 du rôlereprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l

Numéro CAL-2018-01017 du rôlela société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2018,intimée aux fins du prédit exploit REYTER du 25 juin 2018,Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après1 du

déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 août 2011, Maître Max MAILLIET comparant par lui-même,Par jugement rendu le 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté les demandes formées par AA.) et l’a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 19 août 2010, comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 14 juillet 2010, le tribunal a dit que le contrat conclu entre parties est à qualifier de marché sur devis, et a nommé un expert avec la mission de :

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 2014, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 25 juillet 2011, la société anonyme B.) S.A. (ci-après B.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A.) S.A R.L. (ci-après A.) ) et

E n t r e A, psychologue, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l

société SOC.1.) du 19 décembre 2003 au 30 juillet 2004.Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC.1.).Elle conclut à la réformation des jugements des 16 octobre 2007 et 2 décembre 2008.Le jugement du 2 décembre 2008 est critiqué en ce qu’il n’a pas annulé le rapport de l’expertise ZEUTZIUS du 25

Par exploit d’huissier de justice du 22 août 2019, la société de droit allemandarrêt civil en forme exécutoire N°123/17 – II – CIV rendu en date du 14 juin 20177 novembre 2019,Le procès-verbal de saisie immobilière a été visé le même jour par le bourgmestre de l’Administration Communale de la SOCIETE4.) en conformité de la loi du 2 janvier 1889 sur la saisie

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 28 juillet 2016, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2015, BB.) a fait donner assignation à AA.) à comparaître

E n t r e 1) A.), 2) B.), 3) C.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 24 janvier 2012, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 13 juillet 2011, le tribunal a dit la demande non fondée.De cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, les consorts A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 19 décembre 2022, demanderesse aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2023, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,

Ce projet se fonde sur un contrat intitulé « Constitution d’un droit d’emphytéose et convention de mise en œuvre » conclu le 8 mars 2016 entre SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) SA et la Ville de Luxembourg (« la Convention de 2016 »).L’article 1.5.3 b) de la Convention de 2016 stipule enfin que les acquéreurs d’un logement situé dans les bâtiments des lots 6

Le litige a trait à la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE1.)) en réparation de leur dommage subi du fait de vices et malfaçons affectant l’immeuble sis à L-ADRESSE2.), acquis auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)) suivant contrat de vente en état futur d’achèvement du 27 septembre 2012.L’expert

Par exploit d’huissier du 16 mars 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ciaprès les consorts PERSONNE1.)) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir nommer un collège d’experts sur base de l’article 1678 du Code