Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le litige a trait au recouvrement du solde d’une commission d’agent immobilier prétendument redue par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base d’un compromis de vente du 29 juin 2015 portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), et appartenant aux consorts PERSONNE3.).Par

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 16 décembre 2016, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 juin 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 19 juin 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 15 février 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 28 novembre 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y

Statuant sur un appel relevé le 16 décembre 2020 par PERSONNE1.) contre un jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 19 octobre 2020, ayant déclaré abusif le licenciement oral avec préavis du 18 octobre 2018 et ayant condamné la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)), à payerà

Suivant contrat de travail du 22 septembre 2014, PERSONNE1.) est entré aux services de la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de « chauffeur ».Par courrier du 30 août 2016, l’employeur a procédé à son licenciement moyennant un préavis de deux mois expirant le 31 octobre 2016.Suite à la demande de PERSONNE1.) du 15 septembre 2016 tendant à obtenir les

déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 juillet 2012, A.) a fait convoquer son

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du

à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, dans le dossier la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN contre 1) la société de droit moldave SOC.1.) S.A., 2) A.1.), 3) A.2.) et 4) la société de droit de Gibraltar SOC.2.) LTD. (CAL-2018-00013 du rôle)délivrée le 14 janvier 2020 par le conseiller taxateur

Statuant en continuation du jugement du 27 mars 2023, le tribunal a, par jugement du 19 juin 2023, donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel.Par actes d’huissiers de justice des 4 et 6 juillet 2023,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 mai 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de coiffeuse par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») suivant contrat de travail à durée indéterminée du 17 avril 2018 comportant une clause d’essai de six mois.Par lettre recommandée du 23 octobre 2018, l’employeur a licencié PERSONNE1.) avec un préavis allant du 24 octobre

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2012, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Par exploit d’huissier du 20 février 2012, A.) a relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2011 qui, dans le cadre d’un

Suivant contrat de travail du 19 avril 2007, PERSONNE1.) a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) ( ci-après la société SOCIETE1.) ) en tant que « travailleur désigné » à partir du 4 juin 2007.Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant

Suivant courrier du 15 mars 2012, la société SOCIETE1.) a informé PERSONNE1.) qu’elle occupe « une fonction » qui la situerait « hors Convention Collective ».Contestant avoir eu la qualité de cadre supérieur et estimant avoir été classée, à tort, hors convention collective avec effet au 15 mars 2012, de sorte que les avantages financiers, résultant de l’

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Suivant avenant du 1er décembre 2016, PERSONNE1.) a été promu au poste de « Directeur Commercial ».Depuis les élections

intérêts échus et à échoir et des frais d’huissier, voir valider la saisie-arrêt pratiquée le 1er octobre 2019, et la voir condamner à une indemnité de procédure de 2.000 €.Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions

Par contrat de travail du 1er janvier 2016, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a engagé PERSONNE1.) le 1er janvier 2016 en qualité de « chief financial officer » avec une reprise d’ancienneté au 1er janvier 2011.Le 1er juillet 2018, les parties ont signé un nouveau contrat de travail remplaçant le contrat du 1er janvier 2016.

Un simple renvoi, même exprès aux conclusions antérieures est à cet égard insuffisant ( Cass. 2ème civ., 10 mai 2001, no 99-19.898 , Cass. 3ème civ., 16 févr.Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème

La société SOCIETE2.) a adressé à la société SOCIETE3.) une facture numéro F/2013/555 du 29 octobre 2013 d’un montant de 28.584,38 euros à titre de solde redu, déduction faite d’une remise de 4% et d’acomptes payés, au titre des prestations effectuées par SOCIETE2.) sur le chantier de la résidence ADRESSE3.)Par courrier recommandé du 4 décembre 2015, le