Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 283/18 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.Par jugement n°396/2012 du 16 mars 2012 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la

Arrêt N° 17/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 10137/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3633/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:19 1.5.19 1.6

Arrêt N° 25/10 V. du 19 janvier 2010 (Not. 1058/03/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 décembre 2008, sous le numéro 3629/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

Arrêt N° 292/11 V. du 31 mai 2011 (Not. 7197/08/CD)d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 2 juin 2010, sous le numéro 2006/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu les citations à prévenu des 03.08.2009 et 07.12.2009.Vu le dossier répressif à charge du prévenu

en ce qui concerne les remises d’impôts relatives aux années 2010 à 2013, en infraction aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts, aidé au moins 98 consultants informatiques prestant ou résidant au Luxembourg à sciemment et systématiquement, par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses ayant consisté dans l’utilisation de systèmes deen ce

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CD)Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2012 (not 21428/05/CD) régulièrement notifiée.Il résulte encore d’un procès-verbal numéro 03/2010 dressé par le Service Régional des Polices Spéciales de Grevenmacher en date du 16 mars 2010 que la société à responsabilité limitée SOC2.)Le quatrième rapport du 8

Arrêt N° 436/18 V. du 20 novembre 2018 (Not. 4186/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 avril 2018, sous le numéro 1221/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance

prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant au faussaire selon ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme de 200.- euros en vue de la fabrication des faux-papiers,en l'espèce d'avoir acheté ou acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'

Arrêt N° 289/12 V. du 22 mai 2012 (Not. 30066/09/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 27 octobre 2011, sous le numéro 3203/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la

pénal, par le fait, d’avoir, entre le premier décembre 2016 et le 31 janvier 2020 abusé frauduleusement de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à une encéphalite paranéoplasique suite à une maladie cancéreuse, mais aussi de sa déficience psychologique, était apparente et connue par elle, pour conduire ce dernier

Arrêt N° 238/24 V. du 9 juillet 2024 (Not. 30629/19/CD)Après le prononcé de la faillite par jugement du 15 mars 2019, son mandataire, rassuré des promesses des bénéficiaires économiques, aurait avancé sur sesEn ce qui concerne la tenue de la comptabilité et sa remise au curateur, le mandataire de PERSONNE1.) expose que les bilans relatifs aux exercices 2016

janvier 2013, courrier bien réceptionné à destination et retrouvé au cours de la perquisition judiciaire dans les bureaux du SOCIETE1.).publie des annonces de publicité (CA Paris 19 décembre 1990 n° 1990-026177).PERSONNE1.) qui travaillait depuis le 29 août 2018 au SOCIETE1.) (cf. Interrogatoire de première comparution devant le juge d'instruction du 18

Arrêt N° 441/23 V. du 19 décembre 2023 (Not. 8821/22/CC et Not. 9935/22/CC)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 19 décembre 2023, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:03.30 heures à ADRESSE2.), ainsi que le 30 octobre 2021, entre 21.20 et 22.00 heures à ADRESSE3.), au ADRESSE4.), conduit un véhicule sur la voie

numéro 271/19 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:avril 2016, a dit irrecevables (i) l’appel au pénal et au civil de [1) entre janvier 2008 et septembre 2008 : articles 196 et 197 du Code pénal : fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 EUR, inscrit sur le compte [le 19 décembre 2007 : articles 196 et 197 du Code

entre le 16 septembre 2011 et le 8 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, notamment en Suisse, a été retenu dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal), pour avoir détenu, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, le montant de 3.527.000 euros formant le produit direct

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 5 décembre 2019, sous le numéro 3003/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2019 régulièrement notifiée au

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 19e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2019, sous le numéro 3156/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 6 juin 2019, sous le numéro 1429/19, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’