Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Sébatsien LIMAT en remplacement de Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19/03/2012 par le juge des tutelles près

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre A) et B), a, notammentdit que A) redoit à l’

Par jugement rendu le 4 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° 117/12 rendu le 10 mai 2012, a, notamment,fait remonter entre les parties les effets de leur divorce quant à leurs biens au 30 octobre 2008, date de cessation de leur cohabitation et de leur collaboration,renvoyé

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL du 31/03/2009,intervenant volontaire par requête notifiée le 19/11/2010 suite à son mariage avec A en date du 04/11/2010C, assisté de son curateur Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, nommé à cette fonction en vertu d’un jugement du 12/01/2011, l’acte de reprise d’instance a été

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPPELLA de Luxembourg en date du 25/03/2011, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 janvier 2011, condamné A.) à payer à la s.à r.l.A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

Arrêt N° 72/19 - I - CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-neufNuméro CAL-2018-00846 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 7 septembre

Il demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa demande sur la base délictuelle, partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 51.714 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 mai 2019, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’

rendu sur un recours déposé en date du 04/05/2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A, demeurant à (comparant en personne et assisté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 23/03/2011 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et B,

Par acte notarié du 21 novembre 2012, PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) ont acquis en indivision, à raison d’une moitié en pleine propriété chacun, une maison d’habitation sise à LADRESSE3.).Les parties ont vécu en communauté de vie dans ledit immeuble jusqu’au 1er mai 2016, date à laquelle PERSONNE1.) a été expulsé du domicile familial.

PERSONNE2.) et dont PERSONNE1.) a acheté la moitié indivise le 6 juin 2007, auraient dû être payés sur le compte prêt hypothécaire commun, mais PERSONNE2.) aurait encaissé ces loyers sur son compte entre 2008 et 2012 et il les aurait ensuite virés sur le compte prêt immobilier commun.PERSONNE1.) en conclut à voir dire qu’elle dispose à l’égard de l'

Statuant sur les demandes principales de PERSONNE2.) du 13 novembre 2019 dirigées contre PERSONNE1.) et tendant à voir ordonner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties, ordonner la licitation de l’immeuble sis à L-ADRESSE1.), et commettre un notaire à cette fin, condamner PERSONNE1.) au

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) au Royaume-Uni, demeurant à L-ADRESSE2.), appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 décembre 2023, représentée par Maître Felix GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, PERSONNE1.) a relevé appel limité par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19

décédée ab intestat le DATE1.) et de leur père PERSONNE5.), décédé ab intestat le DATE2.), ainsi que pour procéder aux opérations de partage, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 février 2008, notamment, ordonné l’inventaire, le partage et la liquidation de la succession des époux GROUPE1.) et a commis le notaire Tom Metzler à ces

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 12 juillet 2018 ayant, notamment, prononcé le divorce entre les parties,

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, - dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de

Numéro CAL-2019-00342 du rôleE n t r e : A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 mars 2019,Le litige a trait à la succession de feu E, décédé ab intestat le 10 juin 2015 et laissant comme héritiers, son épouse survivante en secondes noces B (ciaprès B), sa fille D issue du second mariage et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé du 23 juillet 2019,De ce jugement qui lui a été signifié le 31 mai 2019 et qui a été reçu par A. le 7 juin 2019, ce dernier qui est domicilié en (a relevé appel suivant exploit d'huissier de justice du 23 juillet 2019.A l’appui de son recours, A. fait valoir, concernant le véhicule (...

Statuant sur une demande du 15 février 2013 dirigée par C. et E. contre leur frère A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, suivant jugement du 14 octobre 2014 a notamment :constaté que la succession de feu G., dit G, (ci-après : G.), décédé ab intestat le 26 juillet 2011, est échue pour un tiers indivis en pleine propriété à C., à E. et à A.,dit qu’