Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE2.) S.A., actuellement SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)), a livré et installé en février 2012 une plateforme élévatrice SOCIETE4.) GTL 30 (ci-après la plateforme), produite par la société de droit autrichien SOCIETE4.) GMBH (ci-après la société SOCIETE4.)), sur l’escalier extérieur d’une maison privée à ADRESSE5.) afin deLa

Il a expliqué qu’PERSONNE3.) aurait conclu plusieurs contrats de travail à durée déterminée, respectivement à durée indéterminée, entre le mois de novembre 2014 et le mois d’octobre 2019 avec la société SOCIETE1.) S.A. pour être affecté auprès de la société SOCIETE2.) (ci-après « la banque SOCIETE3.)Ainsi, en date du 19 mars 2018, PERSONNE3.) aurait signé un

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont

Attendu que dans le corps de sa plainte déposée le 09.02.2022 au cabinet d’instruction, la partie civile PARTIE CIVILE1.) reproche à Maître AVOCAT2.) d’avoir violé le secret d’une instruction judiciaire actuellement en cours et dans laquelle il défend les intérêts de PERSONNE1.) visée par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 23.12.2016

Arrêt N° 374/19 X. du 6 novembre 2019 (Not. 23962/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 27 février 2019, sous le numéro 530/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement,

rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par A.), demeurant à L-(comparant en personne et assistée par Maître Sébatsien LIMAT en remplacement de Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre un jugement rendu en date du 19/03/2012 par le juge des tutelles près

Arrêt N° 283/18 V. du 10 juillet 2018 (Not. 26298/12/CD)F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 19 janvier 2017, sous le numéro 198/17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 26 mars 2008 et le 11 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux

entre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 1er janvier 2008 et le 9 mai 2011, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège socialentre le 26 mars 2008 et le 11 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle a qualifié d’abusif, les montants

Arrêt N°73/19 - IX – CIVNuméro CAL-2018-00094 du rôle1) PERSONNE1.), et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 4 janvier 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),1) PERSONNE3.), et 2) PERSONNE4.), les deux demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 22 décembre 2016,Par un jugement civil contradictoire du 29 septembre 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre A) et B), a, notammentdit que A) redoit à l’

Arrêt N° 417/19 X. du 4 décembre 2019 (Not. 1190/03/XD)d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle, le 5 mars 2019, sous le numéro 5/2019 IC, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu le rapport d’expertise déposé le 22 février 2017

Le 13 janvier 2012, PERSONNE1.) a contracté deux prêts auprès de la société anonyme à directoire et conseil de surveillance SOCIETE1.) (ci-après la SOCIETE1.)), portant sur les montants respectifs de 331.421 euros et de 325.000 euros.Le 1er août 2012, il a encore contracté deux prêts auprès de la même banque, portant sur les montants respectifs de 91.038

Mardi, le 17 janvier 2017, lors d’une opération de ratissage des lieux environnant l’emplacement du véhicule calciné, les enquêteurs français ont découvert et saisi unLes experts légistes chargés de l’autopsie effectuée le 19 janvier 2017 sur les restes du corps calciné d’renseigne que dans la nuit du 15 au 16 janvier 2017, à 00.19.32 heures, une personne de

Par acte d’huissier du 8 février 2012, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOC.1.) s.àr.l. en faillite en raison du non-paiement d’arriérés de cotisations sociales d’un montant de 60.286,42 euros.Par jugement n°396/2012 du 16 mars 2012 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la

Entre : PERSONNE1.), exerçant sous la dénomination « SOCIETE1.) », demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 24 novembre 2016, comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour à Luxembourg,Il est rappelé qu’au service de PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.)

Arrêt N°140/23 X. du 29 mars 2023 (Not. 8358/20/CD, 37444/20/CD et 34278/19/CD)Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices numéros 34278/19/CD, 8358/20/CD et 37444/20/CD pour y statuer par un seul et même jugement.Notice n°34278/19/CDVu le dossier constitué par le

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Il a contesté son licenciement suivant courrier recommandé du 3 mars 2016.Par

Le litige a trait au recouvrement du solde d’une commission d’agent immobilier prétendument redue par PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après les consorts PERSONNE3.)) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sur base d’un compromis de vente du 29 juin 2015 portant sur un terrain sis à ADRESSE3.), et appartenant aux consorts PERSONNE3.).Par