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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Numéro 153 803 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 153 803 du rôle pour l’audience publique du 17 mai 2013 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et refixée à l’audience publique du 13 février 2014, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre