Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20210622_CAL-2019-00838_VI_A-accessible.pdf
L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2017-00913 du rôle.Par jugement rendu en date du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle TAL-2017-00913 et TAL2017-00930 ;
- Juridiction : CSJ/04. Chambre