Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à L-9262 DIEKIRCH, 2, rue Neuve, agissant en sa qualité de curateur de la succession vacante de feu Madame B.), conformément à un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 24 novembre 2014, ayant demeuré de son vivant à L-(

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil