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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu la requête en relevé de forclusion du 29 novembre 2021 introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986, par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...) au nom et pour compte de PERSONNE1.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle