Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, à cette date, le délai de déclaration était déjà écoulé de sorte qu’elle a déposé en date du 17 avril 2003 une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire qui l’a cependant rejetée (la date de l’ordonnance est illisible sur la photocopie versée au dossier).requête en relevé de forclusion.