Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête en relevé de forclusion déposée le 5 octobre 2020, les parties requérantes ont demandé à la chambre du conseil, sur base de l’article 2 de la loi du 22 décembre 1986, d’être relevées de la forclusion pour pouvoir déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d