Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 12 octobre 2020 au greffe de la Cour d’appel, une partie requérante se définissant comme « société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1B) (anc. SOCIÉTÉ 1A) S.àr.l) » mais ayant déclaré à l’audience être en réalité la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1A), a présenté une requête en relevé de forclusion au motif qu’elle n’a eu