Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il aurait adressé une requête en relevé de forclusion au Tribunal de police d’Eschsur-Alzette.

Par requête en relevé de forclusion déposée le 5 octobre 2020, les parties requérantes ont demandé à la chambre du conseil, sur base de l’article 2 de la loi du 22 décembre 1986, d’être relevées de la forclusion pour pouvoir déposer un mémoire contenant des observations sur la régularité de la procédure auprès du greffe de la chambre du conseil du tribunal d

Par requête déposée le 12 octobre 2020 au greffe de la Cour d’appel, une partie requérante se définissant comme « société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1B) (anc. SOCIÉTÉ 1A) S.àr.l) » mais ayant déclaré à l’audience être en réalité la société à responsabilité limitée SOCIÉTÉ 1A), a présenté une requête en relevé de forclusion au motif qu’elle n’a eu

demandeurs aux termes d’une requête en relevé de forclusion déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 octobre 2019,

Or, ce dernier aurait tardé à réagir, n’ayant introduit sa requête en relevé de forclusion qu’en date du 1er juin 2016.

Il s’en suit que la requête en relevé de forclusion du 9 juillet 2009 doit être déclarée irrecevable.