Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. La requérante fait valoir que le tribunal de ce siège est obligé de se déclarer compétent pour connaître de sa demande alors qu’il serait lié par les décisions qui ont déjà été rendues dans des affaires opposant les parties au litige et notamment dans une procédure de relevé de déchéance qui aurait autorité de chose jugée et dans une procédure où elle aurait

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. La partie défenderesse fait finalement plaider que la requérante a acquiescé au licenciement, de sorte qu’une demande ultérieure en relevé de déchéance pour demander une annulation du licenciement serait exclue.d é c l a r e la demande en relevé de déchéance de X.) recevable en la forme ;

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg