Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, le demandeur en cassation a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son appel interjeté après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

Il est relevé à cet égard que le demandeur en cassation, conscient du dépôt tardif du mémoire en cassation, avait présenté devant Votre Cour une requête en relevé de déchéance fondée sur la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour supérieure de Justice le 17 mai 2024 par Maître Benoît ENTRINGER pour PERSONNE1.), annexée à la présente décision.L’article 1 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

La Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé les dispositions de l’article 6 de la CEDH, englobant le droit à un accès concret et effectif à un tribunal, en retenant que les droits des Parties Demanderesses en cassation n’avaient pas été lésés par l’amputation du délai d’appel, dès lors qu’elles auraient pu utiliser le mécanisme du relevé de déchéance pour

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 22 mai 2023 par Maître Maximilien LEHNEN pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), annexée à la présente décision ;L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

Sur les faits Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, avait reçu en la forme la demande de PERSONNE1.) en contestation de reconnaissance de paternité, dit non fondée la demande en relevé de déchéance encourue en application de l’article 339, alinéa 4, du Code civil et déclaré irrecevable la demande pour le

Elle a déposé une requête en relevé de déchéance au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 28 octobre 2020.

étrangères à la procédure en relevé de déchéance et, dès lors, irrecevables.Les défendeurs concluent au rejet de la demande en faisant valoir, d’une part, que le délai prévu pour l’introduction d’une demande en relevé de déchéance n’est pas respecté et, d’autre part, que les jugements en cause ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi en

Vu l’arrêt numéro 129/2019 du 17 octobre 2019 de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg déclarant fondée la requête en relevé de déchéance introduite par les demandeurs en cassation et disant qu’un nouveau délai pour le dépôt d’un mémoire en cassation recommence à courir à compter de la date de cet arrêt ;En date du 9 septembre 2019, les

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 28 octobre 2020 par Maître Deidre DU BOIS pour X, annexée à la présente décision ;L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dispose :

statuant sur le relevé de déchéance]En l’espèce, le prévenu a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son opposition relevée après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

Vu la requête en relevé de déchéance régulièrement déposée le 9 septembre 2019 au greffe de la Cour par A) et B), annexée à la présente décision.

saisie d’une requête en relevé de déchéance]

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 septembre 2018 par la société à responsabilité limitée SOC1), annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 10 avril 2018 par X, annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 1er juin 2017 par X, demeurant à (Attendu qu’outre le fait que les allégations de la requérante restent à l’état de pures affirmations, n’étant pas étayées par les pièces versées à l’appui de la requête en relevé de déchéance, il y a lieu d’observer que la requérante n’a jamais précisé, à l

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 24 mars 2017 par Maître James JUNKER pour et au nom de la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-2530 Luxembourg, requête annexée au présent arrêt ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 26 octobre 2016 par X, annexée à la présente décision ;

Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 25 avril 2016 par Maître Alain GROSS, pour et au nom d’X, annexée à la présente décision ;