Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir déclarer la requête en relevé de déchéance non fondée.Etant donné que la justice de paix d’Esch-sur-Alzette est compétente pour connaître d’un éventuel contredit contre l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024, le tribunal de céans est également compétent pour connaître d’une requête en

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  2. A.) n’ayant pas fait de demande conformément à la procédure instituée par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, son opposition du 6 août 2020 est tardive.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch