Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A.) n’ayant pas fait de demande conformément à la procédure instituée par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, son opposition du 6 août 2020 est tardive.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch