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Juridiction
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20250424_JPECIV_1061_pseudonymisé-accessible.pdf
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir déclarer la requête en relevé de déchéance non fondée.Etant donné que la justice de paix d’Esch-sur-Alzette est compétente pour connaître d’un éventuel contredit contre l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024, le tribunal de céans est également compétent pour connaître d’une requête en
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20201117_JPEsch-1918a-accessible.pdf
A.) n’ayant pas fait de demande conformément à la procédure instituée par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, son opposition du 6 août 2020 est tardive.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch