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20211223_TALChaCo_2874a-accessible.pdf
Requête en relevé de déchéanceVu la requête en relevé de déchéance annexée, déposée au greffe du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 29 novembre 2021 et présentée le 15 décembre 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), au nom et pour le compte de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle