Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les prévenus n’ont pas non plus, après avoir reçu la citation à prévenu du 4 juillet 2023, formulé une requête en relevé de déchéance, afin de leur permettre d’interjeter appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle