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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les prévenus n’ont pas non plus, après avoir reçu la citation à prévenu du 4 juillet 2023, formulé une requête en relevé de déchéance, afin de leur permettre d’interjeter appel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Requête en relevé de déchéanceVu la requête en relevé de déchéance annexée, déposée au greffe du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg le 29 novembre 2021 et présentée le 15 décembre 2021 par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...), au nom et pour le compte de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle