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20230531_TAL15_TAL-2020-09374_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle expose que le paragraphe 4 de l’article 19 du Règlement 1393/2007 relatif au relevé de déchéance n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) a été valablement assigné et que le jugement entrepris a été signifié le 23 juillet 2019 à celui-ci.La demande en relevé de déchéance
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre