Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) fait plaider qu’elle aurait déposé une requête en relevé de déchéance en date du 2 avril 2024 au motif qu’SOCIETE3.) ne lui aurait transmis le jugement du 15 décembre 2023 que deux mois après la signification de celui-ci, de sorte qu’elle aurait été mise dans l’impossibilité de faire opposition contre le jugement rendu par défaut à son égard.Il

Elle expose que le paragraphe 4 de l’article 19 du Règlement 1393/2007 relatif au relevé de déchéance n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que PERSONNE1.) a été valablement assigné et que le jugement entrepris a été signifié le 23 juillet 2019 à celui-ci.La demande en relevé de déchéance