Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 30 octobre 2020 (n° 45069 du rôle), le Tribunal administratif s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour la signification à la SOCIETE2.) du recours en réformation, sinon en annulation de la décision du 13 mai 2020 à cette dernière, à