Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C’est partant à bon droit que le directeur de l’AEDT a rejeté la demande en relevé de déchéance, sans qu’il ne soit besoin de vérifier si une éventuelle impossibilité d’agir dans le chef de la société SOC.1.) N.V. a pu surgir sans sa faute.L’AEDT, tout en envisageant les différents cas de figures qui peuvent se présenter par rapport aux réponses que le

le biais de la demande en relevé de déchéance.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de relevé de déchéance, statuant contradictoirement et sans recours, dit recevable la demande en relevé de déchéance, dit non fondée la demande en relevé de déchéance, condamne la s.à r.l.

le biais de la demande en relevé de déchéance.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière de relevé de déchéance, statuant contradictoirement et sans recours, dit recevable la demande en relevé de déchéance, dit non fondée la demande en relevé de déchéance, condamne la s.à r.l.