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Date
Juridiction
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20201201_3161_A-accessible.pdf
devant le tribunal en saisissant d’une demande en relevé de déchéance à pouvoir toucher les indemnités de chômage complet Madame/Monsieur le Président de la juridiction du travail de et à Luxembourg.Elle fait valoir à ce sujet que la juridiction du travail territorialement compétente pour trancher selon la partie défenderesse sa demande en relevé de
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120124-JPLux-360a-accessible.pdf
La requérante fait valoir que le tribunal de ce siège est obligé de se déclarer compétent pour connaître de sa demande alors qu’il serait lié par les décisions qui ont déjà été rendues dans des affaires opposant les parties au litige et notamment dans une procédure de relevé de déchéance qui aurait autorité de chose jugée et dans une procédure où elle aurait
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20110125-JPLux-343a-accessible.pdf
La partie défenderesse fait finalement plaider que la requérante a acquiescé au licenciement, de sorte qu’une demande ultérieure en relevé de déchéance pour demander une annulation du licenciement serait exclue.d é c l a r e la demande en relevé de déchéance de X.) recevable en la forme ;
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg