Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 juin 2023, le tribunal de police de céans, saisi par requête du mandataire de l’époque de PERSONNE1.) et en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance, avait déclaré recevable la demande en relevé de déchéance présentée par PERSONNE1.), l’avait dit fondée et avait dit que le délai d’opposition ouvert àVu le

A.) n’ayant pas fait de demande conformément à la procédure instituée par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, son opposition du 6 août 2020 est tardive.