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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Subsidiairement, la demande en relevé de déchéance serait à déclarer fondée au vu des explications fournies.

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil

    Il s'ensuit qu'aucun relevé de déchéance ne saurait être accordé à une partie qui estime avoir qualité pour agir au Luxembourg en nullité contre l'acte exécutant la demande d'entraide au motif qu'elle aurait été ignoré, quelle qu'en fût d'ailleurs la raison, le point de départ du délai prévu à l'article 8, alinéa 2, de la loi du 8 août 2000 sur l’entraideLa

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil