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20251223_CACHAP_164_pseudonymisé-accessible.pdf
La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit : Vu la requête en relevé de déchéance déposée en date du 16 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant àVu
- Juridiction : CSJ/Chambre de l'application des peines