Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

Il est à noter que le prévenu n’a pas non plus introduit une procédure en relevé de déchéance telle que prévu par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.