Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante ne remplirait donc pas la condition prévue à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 et tenant à l’absence de faute de celui qui sollicite le relevé de déchéance.

Les appelantes ayant introduit leur demande avec une légèreté blâmable et persisté dans leurs errements en introduisant une requête en interprétation et une requête en relevé de déchéance jugées toutes deux irrecevables, elle estime avoir droit, au titre de son préjudice matériel, au remboursement des importants frais d’avocat qu’elle a dû débourser.L’

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

Si A.) n’a eu connaissance de l’ordonnance litigieuse que plus tard, alors qu’il se trouvait en détention au moment de la signification, il lui incombait d’introduire une demande en relevé de déchéance, conformément aux articles 1er et suivants de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour

A la suite de deux jugements du tribunal du travail intervenus aux dates des 4 décembre 2012 et 17 décembre 2013 et d’un arrêt de la Cour d’appel intervenu à la date du 27 février 2014 en matière de relevé de déchéance, le tribunal du travail a, par jugement du 29 septembre 2015, rejeté la demande d’C.) en paiement de commissions et C.) a été condamné à

Par arrêt du 27 février 2014, la Cour, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, a déclaré la demande d’C.) en relevé de déchéance recevable mais non fondée, a débouté la société SOC1’.) de sa demande en dommages et intérêts du chef de procédure vexatoire et abusive et a condamné C.) àIl

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.Comme en l’espèce aucune faute ou négligence ne peut être reprochée à la partie requérante et que celle-ci se trouvait dans l’impossibilité d’agir dans les délais légaux,

La SNCFL conteste que la mesure disciplinaire du 12 mars 2012 constitue un licenciement abusif et se rapporte à prudence de justice quant à la demande en relevé de déchéance de l’appelant.

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

A a présenté une requête en relevé de déchéance au motif qu’elle n’a eu connaissance de la notification du jugement qu’en date du 3 février 2010.L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, prévoit que si une personne n’a pas agi en justice dans le délai