Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rendue à propos d’une demande en relevé de forclusion introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance, ayant jugé que « la carence du mandataire n’est pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour

introduit une requête en relevé de déchéance démontrerait qu’il était conscient du caractère tardif de son appel.Abstraction faite de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 10 juillet 2019, par lequel la requête en relevé de déchéance formulée par A.) a été rejetée, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 155 (5)

Arrêt rendu le dix juillet deux mille dix-neuf sur requête en relevé de déchéance déposée le 18 juin 2019 au greffe de la Cour par L), représenté par Maître Max MULLER, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg dans une affaire l’opposant aux parties E), K) et la société anonyme A), représentés pas Maître DavidPar