Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisé à représenter le prévenu et défendeur au civil A, développa plus amplement les moyens de défense, d’appel et d’opposition de ce dernier et du prévenu et défendeur au civil D, et déposa une requête en relevé de déchéance pour et nom des prévenus et défendeurs au civil A et C.relevé de

Aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait