Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 58/25 - III - TRAV (relevé de déchéance)Par requête déposée au greffe de la Cour par son mandataire le 7 avril 2025, le Docteur PERSONNE1.) demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, ci-après la loi modifiée du 22 décembre 1986, à être

Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité morale à agir.

certes formé opposition contre ce titre exécutoire, mais que l’opposition n’a été formée que le 30 janvier 2019, soit après expiration du délai de 8 jours pour ce faire et que, par ordonnance rendue en date du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande adverse tendant au relevé de déchéance et déclaré l’opposition irrecevable.

Par requête déposée le 10 septembre 2015, la société anonyme B S.A. demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à être relevée de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre un jugement no 1630/15, rendu le 22 juin 2015 par

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de déchéance d’A n’est pas fondée.l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à déclarer non fondée.

Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et conduirait à donner une seconde chance

La société appelante fait plaider que « la demande de relevé de déchéance et par voie de conséquence la demande subséquente basée sur le relevé de déchéance ordonné et tendant à l’annulation et à la réintégration est à présenter devant le président de la juridiction ayant compétence pour statuer sur le litige à introduire.Il échet par conséquent de constater

Vu la requête déposée le 2 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg, au nom et pour compte de la SOCIETE NATIONALE DE CONTRÔLE TECHNIQUE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5201 Sandweiler, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour