Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité morale à agir.

certes formé opposition contre ce titre exécutoire, mais que l’opposition n’a été formée que le 30 janvier 2019, soit après expiration du délai de 8 jours pour ce faire et que, par ordonnance rendue en date du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande adverse tendant au relevé de déchéance et déclaré l’opposition irrecevable.

Par requête déposée le 10 septembre 2015, la société anonyme B S.A. demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, à être relevée de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre un jugement no 1630/15, rendu le 22 juin 2015 par

La requête en relevé de déchéance d’A est partant recevable.La société B S.A. fait valoir en troisième lieu que la demande en relevé de déchéance d’A n’est pas fondée.l’impossibilité d’agir, sa demande en relevé de déchéance est à déclarer non fondée.

Etendre la jurisprudence favorable au relevé de déchéance aux hypothèses où un appel relevé dans les délais légaux a été déclaré irrecevable pour d’autres raisons que l’expiration du délai d’appel, irait bien au-delà de la portée que le législateur de 1986 a voulu raisonnablement donner à la disposition en question, et conduirait à donner une seconde chance

La société appelante fait plaider que « la demande de relevé de déchéance et par voie de conséquence la demande subséquente basée sur le relevé de déchéance ordonné et tendant à l’annulation et à la réintégration est à présenter devant le président de la juridiction ayant compétence pour statuer sur le litige à introduire.Il échet par conséquent de constater

Vu la requête déposée le 2 mai 2001 par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour à Luxembourg, au nom et pour compte de la SOCIETE NATIONALE DE CONTRÔLE TECHNIQUE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-5201 Sandweiler, sur le fondement de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour