Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande, motif pris de ce que les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance ne sont pas remplies.

A. réfute la motivation du tribunal d’arrondissement relative au relevé de déchéance lorsqu’il y a impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti accordé au père naturel pour dire que cette différence se justifie par laMême si l’alignement des délais de prescription en matière de contestation de filiation par le père laisse subsister une

Relevé de déchéance

En ordre subsidiaire, si la Cour applique le délai de forclusion, il examine la demande en relevé de déchéance de l’appelant et conclut qu’au moment de la séparation de l’appelant et de la mère de l’enfant, le délai de forclusion de l’article 339 du Code civil n’avait pas encore expiré et que donc une impossibilité morale d’agir n’est pas établie.

rendu sur une requête présentée par A) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable, qui sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.déclare la requête en relevé de

rendu sur une requête présentée par A.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.Vu la requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 18 avril 2013 par Maître Stéphanie Lacroix au nom et pour compte de A.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’

rendu sur une requête tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel présentée par Maître Nathalie HENGEN, avocat, curateur de la faillite de SOC.1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, si une personne n’a pas agi en justice dans le délai

L’appel de la société A. est recevable comme ayant été interjeté dans le délai fixé par arrêt du 28 octobre 2009 faisant droit à la demande en relevé de déchéance formée par l’appelante.

rendu sur une requête présentée par A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.B demande à la Cour de déclarer la demande en relevé de déchéance non fondée dès lors que A avait parfaitement connaissance de l’acte ayant fait courir le délai et qu’elle était à l’époque assistée d’un avocat qui avait la possibilité d’interjeter

Arrêt du dix février deux mille dix rendu sur une requête présentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 30 octobre 2009, déclaré la demande en relevé de déchéance dont il était saisi non fondée.Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, une personne peut être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu

Le relevé de déchéance est une mesure d’équité prévue par la loi afin de ne pas pénaliser le justiciable qui, sans qu’il y ait eu faute de sa part, s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir.déclare recevable la demande en relevé de déchéance;

Aux termes de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance, si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le