Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A supposer que le délai ait commencé à courir, elle sollicite le relevé de déchéance.Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en relevé de déchéance, tout en demandant, pour le cas d’admission du relevé de forclusion, à ce que la Cour fixe unMonsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour en date du 26 août 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, représentée à l’audience par Maître Mona COURTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,La requérante admet que l’

demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 août 2024,La demande de la société SOCIETE1.) en relevé de déchéance est partant irrecevable.déclare la demande en relevé de déchéance irrecevable,

Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité morale à agir.

La demande en relevé de déchéance

SOCIETE4.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’appel, au vu de l’arrêt n°91/23 IV-Com du 2 mai 2023, rejetant la requête en relevé de déchéance introduite par SOCIETE1.).La signification ayant été régulièrement faite le 21 février 2023 à SOCIETE1.), ce qui d’ailleurs avait été constaté dans l’arrêt n°91/23 IV-Com du 2

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.PERSONNE2.) conclut au rejet de la demande, motif pris de ce que les conditions prévues à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 sur le relevé de déchéance ne sont pas remplies.

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) d’une requête en relevé de déchéance datée au 24 juin 2022, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 27 juin 2022, visant à être relevée de l’expiration du délai pour former contredit contre l’ordonnance de paiement n°NUMERO3) rendue le 2 février 2022, l’ayant condamnée à payer

certes formé opposition contre ce titre exécutoire, mais que l’opposition n’a été formée que le 30 janvier 2019, soit après expiration du délai de 8 jours pour ce faire et que, par ordonnance rendue en date du 31 janvier 2020, le juge des référés a rejeté la demande adverse tendant au relevé de déchéance et déclaré l’opposition irrecevable.

A. réfute la motivation du tribunal d’arrondissement relative au relevé de déchéance lorsqu’il y a impossibilité matérielle ou morale d’agir dans le délai imparti accordé au père naturel pour dire que cette différence se justifie par laMême si l’alignement des délais de prescription en matière de contestation de filiation par le père laisse subsister une

Arrêt du 26 janvier deux mille vingt et un rendu sur requête présentée par la société à responsabilité limitée A tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.A conclut au rejet de ce moyen en renvoyant à la motivation de sa requête en relevé de déchéance.Cet appel est manifestement tardif, raison pour laquelle A a déposé la

La requérante ne remplirait donc pas la condition prévue à l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 et tenant à l’absence de faute de celui qui sollicite le relevé de déchéance.

Par arrêt no 425/19 du 9 décembre 2019, la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle et en la matière de relevé de déchéance résultant d’un délai imparti pour agir en justice, statuant contradictoirement, a décidé, qu’au vu du fait que la preuve de la notification du jugement par défaut du 5 octobre 2019 au prévenu dans une langue qu’il comprend n’a

Il est à noter que le prévenu n’a pas non plus introduit une procédure en relevé de déchéance telle que prévu par la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice.

Relevé de déchéance

rendue à propos d’une demande en relevé de forclusion introduite sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance, ayant jugé que « la carence du mandataire n’est pas à considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour

introduit une requête en relevé de déchéance démontrerait qu’il était conscient du caractère tardif de son appel.Abstraction faite de l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Cour d’appel rendu en date du 10 juillet 2019, par lequel la requête en relevé de déchéance formulée par A.) a été rejetée, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 155 (5)

Les appelantes ayant introduit leur demande avec une légèreté blâmable et persisté dans leurs errements en introduisant une requête en interprétation et une requête en relevé de déchéance jugées toutes deux irrecevables, elle estime avoir droit, au titre de son préjudice matériel, au remboursement des importants frais d’avocat qu’elle a dû débourser.L’

demandeurs aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le 4 juillet 2019,