Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partie demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 31 mai 2023,partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, partie défenderesse aux termes de la prédite requête en relevé de déchéance,Par requête du 31 mai 2023, la société SOCIETE1.) SARL a demandé sur base de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de

La Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois décembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit : Vu la requête en relevé de déchéance déposée en date du 16 décembre 2025 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant àVu

Elle a soutenu qu’il aurait incombé au prévenu d’introduire, le cas échéant, une procédure en relevé de déchéance, ce qui n’a pas été fait.

A noter qu’ils n’ont d’ailleurs entrepris aucune démarche en relevé de déchéance.

Par jugement du 30 octobre 2020 (n° 45069 du rôle), le Tribunal administratif s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande en relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’un mois imparti pour la signification à la SOCIETE2.) du recours en réformation, sinon en annulation de la décision du 13 mai 2020 à cette dernière, à

En effet PERSONNE3.) n’aurait pas agi dans le délai imparti à l’article 339 du Code civil et ce serait à tort que le tribunal de première instance aurait déclaré l’action en contestation de paternité recevable sur base des dires de PERSONNE3.) alors que ce dernier n’aurait pas démontré une impossibilité matérielle ou morale justifiant le relevé dedéchéance

Arrêt N° 58/25 - III - TRAV (relevé de déchéance)Par requête déposée au greffe de la Cour par son mandataire le 7 avril 2025, le Docteur PERSONNE1.) demande, sur base de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice, ci-après la loi modifiée du 22 décembre 1986, à être

demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 12 mars 2025,défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance,Par requête déposée le 12 mars 2025, PERSONNE1.) (« la requérante ») demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL demande à voir déclarer la requête en relevé de déchéance non fondée.Etant donné que la justice de paix d’Esch-sur-Alzette est compétente pour connaître d’un éventuel contredit contre l’ordonnance de paiement du 27 juin 2024, le tribunal de céans est également compétent pour connaître d’une requête en

demandeur aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 24 janvier 2025,défenderesse aux fins de la susdite requête en relevé de déchéance,Par requête déposée le 24 janvier 2025, PERSONNE1.) (« le requérant ») demande, sur base de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice

En l’espèce, le demandeur en cassation a demandé à la Cour d’appel de déclarer recevable son appel interjeté après l’expiration du délai légal au lieu de présenter une demande en relevé de déchéance devant le tribunal d’arrondissement en temps utile.

Quant à la demande en relevé de déchéance

A supposer que le délai ait commencé à courir, elle sollicite le relevé de déchéance.Il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la demande en relevé de déchéance, tout en demandant, pour le cas d’admission du relevé de forclusion, à ce que la Cour fixe unMonsieur le Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 11 juin 2019,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par ailleurs, aucune requête en relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir

Il est relevé à cet égard que le demandeur en cassation, conscient du dépôt tardif du mémoire en cassation, avait présenté devant Votre Cour une requête en relevé de déchéance fondée sur la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant de

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance, déposée au greffe de la Cour en date du 26 août 2024, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette, représentée à l’audience par Maître Mona COURTE, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,La requérante admet que l’

demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour d’appel en date du 29 août 2024,La demande de la société SOCIETE1.) en relevé de déchéance est partant irrecevable.déclare la demande en relevé de déchéance irrecevable,

PERSONNE1.), sans état connu, né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à LADRESSE1.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 18 décembre 2023, partie défenderesse sur opposition aux termes d’une requête déposée le 24 juillet 2024, partie défenderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance déposée le 24 juillet 2024,partie

Il convient encore de noter que les dispositions légales en matière de prescription ne prévoient pas de relevé de déchéance en cas d’impossibilité morale à agir.