Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet, l’existence de motifs illicites ou immoraux dans le chef des signataires du Protocole devrait être examinée à la lumière de l’ensemble des mesures décidées – dont entre autre les questions de vente et conservation des différentes branches d’activité et la résiliation anticipée du << Cooperation Agreement >>.En effet, l’existence de motifs illicites

d’agent et d’apporteur d’affaires pour la commercialisation de voitures de marque Soc2) au Luxembourg ainsi que d’une demande en garantie dirigée par X contre la société de droit belge SOC2), avait déclaré ces demandes non fondées au motif que la société SOC1) avait accepté, par un courrier du 15 mai 2006, la résiliation anticipée des contrats ;alors qu’il

Vu le jugement attaqué rendu le 23 février 2010 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro 126839 du rôle ;Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, avait dit non fondée la demande