Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 28 juillet 2022, un site web a été donné en location à SOCIETE2.) - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) pour un montant total de 8.705,90.-EUR - et ce pour une période allant de juillet 2021 au 1er juillet 2026, en contrepartie du paiement de 48 loyers, sur une base mensuelle, d

3) d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.D’après l’article 1721 du Code civil, il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.L’article 18 des conditions générales de location prévoit que tous droits, frais et

que selon le contrat de bail n°NUMERO3.) conclu le 4 août 2021, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SARL un site web - qu’elle a préalablement acquis auprès du fournisseur SOCIETE3.) WEB pour un montant total de 18.132,67.-EUR - et ce pour une période allant d’août 2021 au 1er août 2025, en contrepartie du paiement de 48Le

La résolution des contrats à exécution successive est une résiliation, qui n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté (cf. en matière de bail : Cass. 3e civ., 30 avr. 2003, Juris-Data no 2003-018805 ;En l’occurrence, comme justificatif de la résiliation anticipée du contrat, la SOCIETE1.) se prévaut du refus de PERSONNE1.) de se

d’enjoindre à la société SOCIETE1.) à restituer à la société SOCIETE2.) les meubles qui ont été laissés à L-ADRESSE3.), sinon tout autre lieu, suite à la convention de résiliation anticipée du 14 mars 2022 ;de voir enjoindre avant tout autre progrès en cause à la société SOCIETE1.) à verser le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE4.), sinon tout

L’article 11.1 des conditions générales prescrirait encore que le bailleur aurait droit, en cas de résiliation anticipée aux torts de la partie locataire, à une indemnité égale aux loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat, majorée de 10% ainsi que, le cas échéant, des loyers échus impayés et des intérêts de retard au taux légal.À titre

Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions de restitution du véhicule ont fait l’objet d’une annexe 1 au contrat de bail.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai 2017 par