Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulterait également d’un « contrat de bail » conclu entre PERSONNE1.) et son comptable « SOCIETE2.) », que ce dernier a mis à la disposition de PERSONNE1.) l’adresse fiscale sise à L-ADRESSE4.).Elle fait valoir que les parties seraient précisément liées par un contrat de crédit-bail, appelé communément « leasing ».Dans la mesure où l’existence d’un prix