Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail commercial ( XIVe chambre) 2025TALCH14/00042Par requête déposée au greffe le 31 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les consorts LENTZ ») ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00026Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2014, ayant pris effet au 1er décembre 2014 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE4

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00076Par jugement n°808/23 du 10 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premierPar jugement n°2899/23 rendu le 10 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00118 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00875 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Fakrul PATWARY, premier juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 9 juin 2022 au greffe, PERSONNE1.) (ci-

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.du contrat de bail intervenue en date du 14

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation du bail

Jugement bail commercial (XIVe chambre)Ils ont basé leurs demandes sur l’exécution forcée du contrat de bail conformément à l’article 1184 du Code civil.A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 juin 2022, les consorts GROUPE1.) ont demandé la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet rétroactif au 1er juin 2022 aux torts exclusifs

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00179 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-05429 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022,

Les conditions de la résiliation anticipée étant remplies, le juge de première instance a constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 17 février 2020.L’article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Le montant de 3.333,26 euros à titre d’indemnité de résiliation n’étant pas excessif par

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00139 Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-05384 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail et partant au

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de

Jugement bail et loyer (XIVe chambre)Ils ont, également, demandé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) des lieux loués.À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00129 Audience publique du mardi, dix-sept novembre deux mille vingt Numéro TAL-2020-03169 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Le contrat de bail n’aurait pas été dénoncé trois mois à l’avance conformément au contrat

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)résiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer larésiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de PERSONNE1.) etA l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation unifamiliale sise à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2019TALCH14/00114 Audience publique du mardi, deux juillet deux mille dix-neuf Numéro TAL-2019-02779 du rôle Composition :Par contrat de bail du 21 mai 2012, prenant effet le 1er août 2012, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis au 2e étage dans la résidence ENSEIGNE1.), à

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2018TALCH14/00168 Audience publique du mardi, deux octobre deux mille dix-huitPar contrat de bail du 2 juillet 2008, ayant pris effet le 1er août 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant un loyer mensuel de 900,00 euros et des avances sur charges mensuelles de 115,00

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 93 / 2018Par contrat de bail du 9 novembre 2009, ayant pris effet le 1er décembre 2009, PERSONNE3.) et son épouse, PERSONNE4.), ont donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.500,00 euros, y non compris les charges, payable

Suivant contrat de bail commercial signé entre parties en date du 2 mai 2014, prenantà occuper les lieux jusqu’au terme du bail, sinon à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation des lieux loués, notamment les objets mobiliers et autres installations et équipements techniques s’y trouvant, ce sous peine d’une astreinte plafonnée

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)un local commercial sis à ADRESSE3.), pour une durée minimale de trois années, par contrat de bail commercial du 29 février 2012, ayant pris effet le 1er mars 2012.décembre 2013, la société SOCIETE1.) aurait résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2013.La société SOCIETE2.) soutient qu’elle n’aurait pas

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)Suivant contrat de bail du 17 septembre 2014, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement complètement rénové sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.100,00 euros.Les locataires ont résilié le contrat de bail suivant courrier du 13 juin 2016 et ont remis les