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20240301_TAL11_TAL-2019-06587_pseudonymisé-accessible.pdf
La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent acte que la SOCIETE1.) reconnaît qu’il y a eu résiliation anticipée d’un commun accord.La SOCIETE1.) se base en ordre subsidiaire sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre