Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20220713_TAL8_TAL-2019-05097_pseudonymisé-accessible.pdf
Elle estime encore à titre subsidiaire que si le tribunal venait à considérer que la société SOCIETE1.) a subi un dommage du fait de la résiliation anticipée du contrat de location et que ce préjudice serait à réparer par elle, force serait de constater que la société SOCIETE1.) n’a pris aucune mesure pour minimiser son prétendu dommage.Elle soutient
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
-
20220209_TALCH08_TAL-2019-08671_pseudonymisé-accessible.pdf
La deuxième mission aurait été celle de chercher des locataires afin de leur faire signer des contrats de bail portant sur la location de ces chambres meublées.bail au nom et pour le compte de PERSONNE1.), soit si ladite société disposait d’un droit de représentation.Il y a donc lieu de constater que la société SOCIETE1.) n’avait pas de droit de
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre