Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un contrat de bail a été conclu à cet effet en date du 14 mai 2012.Par déclaration du 17 juillet 2012, entrée à l’AED le 31 août 2012, la société en commandite par actions SOC2) a demandé sur base du contrat de bail du 14 mai 2012 et sur base de l’article 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la TVA à voir soumettre la location de l’immeuble au régime