Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Bail commercial ( XIVe chambre) 2025TALCH14/00042Par requête déposée au greffe le 31 mai 2024, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les consorts LENTZ ») ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL, à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à

Jugement Bail à loyer (XIVe chambre) 2025TALCH14/00026Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 10 novembre 2014, ayant pris effet au 1er décembre 2014 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE4.) un appartement sis à LADRESSE4

Jugement Bail Commercial (IIIe chambre) 2025TALCH03/00044Par requête déposée en date du 14 février 2024 au greffe du tribunal de paix d’Eschsur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de la voir condamner

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2025TALCH03/00023Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 juillet 2024, SOCIETE1.) SARL a sollicité la convocation d’PERSONNE1.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour :principalement voir dire que le contrat de bail conclu entre les parties en date du

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2024TALCH14/00076Par jugement n°808/23 du 10 mars 2023, le tribunal de paix de Luxembourg de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premierPar jugement n°2899/23 rendu le 10 novembre 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,

Il résulterait également d’un « contrat de bail » conclu entre PERSONNE1.) et son comptable « SOCIETE2.) », que ce dernier a mis à la disposition de PERSONNE1.) l’adresse fiscale sise à L-ADRESSE4.).Elle fait valoir que les parties seraient précisément liées par un contrat de crédit-bail, appelé communément « leasing ».Dans la mesure où l’existence d’un prix

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2024TALCH03/00106Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE4.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour :principalement constater judiciairement la résiliation amiable du

La SOCIETE2.) et PERSONNE1.) demandent acte que la SOCIETE1.) reconnaît qu’il y a eu résiliation anticipée d’un commun accord.La SOCIETE1.) se base en ordre subsidiaire sur l’article 1728 du Code civil, selon lequel le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2023TALCH14/00118 Audience publique du mercredi, vingt-et-un juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00875 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Fakrul PATWARY, premier juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée le 9 juin 2022 au greffe, PERSONNE1.) (ci-

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2023TALCH14/00101 Audience publique du mercredi, sept juin deux mille vingt-trois Numéro TAL-2023-00729 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Ines DE CILLIA, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.du contrat de bail intervenue en date du 14

Par requête déposée au greffe le 29 juin 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation du bail

Jugement bail commercial (XIVe chambre)Ils ont basé leurs demandes sur l’exécution forcée du contrat de bail conformément à l’article 1184 du Code civil.A l’audience des plaidoiries de première instance du 13 juin 2022, les consorts GROUPE1.) ont demandé la résiliation judiciaire du contrat de bail avec effet rétroactif au 1er juin 2022 aux torts exclusifs

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2022TALCH14/00179 Audience publique du mercredi, seize novembre deux mille vingt-deux Numéro TAL-2022-05429 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022,

Elle estime encore à titre subsidiaire que si le tribunal venait à considérer que la société SOCIETE1.) a subi un dommage du fait de la résiliation anticipée du contrat de location et que ce préjudice serait à réparer par elle, force serait de constater que la société SOCIETE1.) n’a pris aucune mesure pour minimiser son prétendu dommage.Elle soutient

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2022TALCH03/00070 Audience publique du mardi, trois mai deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2020-06853 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.Suivant contrat de bail du 28 août 2013, la société civile immobilière SOCIETE 1. a donné en

Les conditions de la résiliation anticipée étant remplies, le juge de première instance a constaté la résiliation du contrat de location avec effet au 17 février 2020.L’article 1728 du même code prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.Le montant de 3.333,26 euros à titre d’indemnité de résiliation n’étant pas excessif par

La deuxième mission aurait été celle de chercher des locataires afin de leur faire signer des contrats de bail portant sur la location de ces chambres meublées.bail au nom et pour le compte de PERSONNE1.), soit si ladite société disposait d’un droit de représentation.Il y a donc lieu de constater que la société SOCIETE1.) n’avait pas de droit de

Jugement bail commercial (XIVe chambre) 2021TALCH14/00139 Audience publique du mercredi, vingt-quatre novembre deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2021-05384 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.Elle a conclu à la résiliation du contrat de bail et partant au

Par requête déposée au greffe le 27 août 2020, B a fait convoquer A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 6 juillet 2020, sinon prononcer la résiliation judiciaire.Elle a réclamé une indemnité contractuelle de résiliation anticipée d’un montant de 183.739,44 euros et une indemnité de

Jugement bail et loyer (XIVe chambre)Ils ont, également, demandé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties et le déguerpissement de la société SOCIETE1.) des lieux loués.À l’appui de leur demande, les consorts GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à la société SOCIETE1.) un local commercial situé à L-ADRESSE4.), suivant contrat de bail du