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20231121_TADCHCIV_TAD-2022-00870_pseudonymisé-accessible.pdf
Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions de restitution du véhicule ont fait l’objet d’une annexe 1 au contrat de bail.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai 2017 par
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil