Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le 27 avril 2017, un contrat de bail a été conclu entre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) s.àr.l. pour un véhicule de la marque MERCEDES ACTROS pour la durée de 48 mois ;Les conditions de restitution du véhicule ont fait l’objet d’une annexe 1 au contrat de bail.Par acte de cautionnement signé le 18 mai 2017 par PERSONNE1.) et le 15 mai 2017 par

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil