Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en ressort encore que la plupart des prostituées disposait d’un contrat de bail écrit conclu avec X.).Le contrat de bail entre D22.) et X.) prévoyait le paiement d’un loyer mensuel de 1.500 euros.prostituaient dans l’appartement loué à D22.) alors que pourtant le contrat de bail n’était qu’au seul nom de cette dernière.D23.) a encore tenu à préciser lors