Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de la présente procédure, SOCIETE2.) réclame le paiement de factures en souffrance, le remboursement de plusieurs prêts ainsi que des dommages et intérêts au titre de la résiliation anticipée des contrats de prestations de services conclus entre parties.Ce ne serait qu’en février 2014 que ce dernier aurait eu connaissance de l’existence d’un

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend àen cas de

Elle s’oppose à la demande en réduction de l’indemnité de résiliation au motif que si le bail n’avait pas été résilié anticipativement, elle aurait par le biais de l’encaissement des loyers, progressivement récupéré la dépense engagée pour l’acquisition du matériel donné en location, le tout majoré d’une marge et que partant l’indemnité tend à indemniser le

Suite à la rupture abusive du Contrat par A, et à défaut d’avoir pu relouer le Véhicule à un tiers, D l’avait récupéré début février 2017, tout en facturant à la demanderesse une indemnité de résiliation anticipée de 21.400 euros en application de l’article 12 du contrat de location du 8 octobre 2014 (l’indemnité se composant de la moitié des loyers restants

En cas de résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article précédent ou en cas de résiliation judiciaire du Contrat, résultant d’une résolution judiciaire de la vente du Matériel ou de la Licence en raison d’un vice affectant les Produits concernés, le Bailleur aura droit à une indemnité égale à tous les loyers à échoirTelle est en effet la

voir constater la résiliation anticipée du contrat aux torts exclusifs de la société AAA1737 du Code civil aux termes duquel le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé sans qu’il ne soit nécessaire de donner congé.commun du bail.Il faut admettre comme principe, en matière de bail de meubles, que les règles organiques du louage de choses s’

Suivant contrats de crédit-bail portant les numéros 080086 et 080087 signés le 23 mai 2008 la société anonyme AAA a donné en location à la société à responsabilité limitée CCC deux véhicules avec accessoires moyennant paiement de 60 mensualités de 2.793,65 euros et de 3.202,29 euros.La société AAA reprend ensuite sa demande en indemnisation de la perte qu’