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Juridiction
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20220714_CA3_CAL-2021-00114_98_ARRET_anonymisé-accessible.pdf
Par un avenant au contrat de bail signé le 30 octobre 2014, (pièce 10 de la farde de Maître AVOCAT1.)), la société ORGANISATION1.) lui aurait succédé en tant que locataire de cet appartement qui serait cependant resté à la disposition de PERSONNE1.), étant entendu que la société ORGANISATION1.), en sa qualité de locataire, payerait le loyer.Suite à la
- Juridiction : CSJ/03. Chambre