Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le contrat de bail ayant pris fin et, faute par PERSONNE1.) d’avoir établi qu’elle était en droit de garder les biens loués, les juges de première instance l’ont condamnée à procéder à leur restitution dans un délai de trois mois à partir de la signification du jugement sous peine d’une d’astreinte de 1.000 euros par mois de retard, plafonnée à 5.000 euros.